J.O. Numéro 89 du 16 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05618

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 8 avril 1999 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

NOR : MENF9900631A



Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret no 63-32 du 19 janvier 1963 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires allouées aux personnels titulaires des administrations centrales des ministères,
Arrêtent :



Art. 1er. - Les agents contractuels nommés sur les emplois qui figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui exercent en administration centrale peuvent, lorsqu'ils perçoivent une rémunération supérieure à celle afférente à l'indice brut 380 et au plus égale à la hors-échelle groupe A, bénéficier des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 19 janvier 1963 susvisé dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après.

Art. 2. - Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qui peuvent être allouées aux agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont calculées par référence aux taux moyens et maximaux prévus pour la catégorie à laquelle ils sont assimilés selon le tableau ci-après :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 89 du 16/04/1999 page 5618 à 5619
=============================================


Art. 3. - Les agents contractuels dont les emplois figurent au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et qui exercent en administration centrale peuvent percevoir, lorsqu'ils bénéficient d'une rémunération inférieure ou égale à l'indice brut 380, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires dans les conditions et aux taux prévus par le décret du 6 octobre 1950 susvisé.

Art. 4. - L'arrêté du 26 novembre 1971 relatif à l'attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1999.


Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
M. Dellacasagrande
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier